Nouvelles fuites de la Commission Européenne sur l’encadrement légal de la E-Cigarette

euecigban-cat-on-herbzLes fuites s’enchainent et se ressemblent. Aujourd’hui, le blog Ma-cigarette.fr fait état d’une fuite apportant des précisions sur le sort que Bruxelle réserve (ob_c8bb06_10-decembre-2013 – 119Ko – format PDF)  à la vape e-cigarette… nous allons revenir plus loin aux problématiques liées à la sémantique. Cependant, ce serait une erreur de rester suspendu à des directives européennes, en se mettant des oeillères sur ce qui se passe aussi de par chez nous et qui pourrait bien prendre de vitesse le laborieux parcours législatif européen qui s’annonce. La définition d’un cadre légal est un processus long, douloureux, il ne manquera pas de l’être pour la e-cigarette, tout semble aujourd’hui l’indiquer. Le temps joue en notre faveur, du moins, très partiellement.

Produit du tabac, médicament… ou un peu des deux ?

Si vous vous posez la question « est-ce qu’un élu peut voter contre l’intérêt public ?», même en matière sanitaire, la réponse est évidemment oui. A la question, « le fait-il forcément volontairement ? », la réponse est non. Les attaques dont la cigarette électronique est victime sont légion avec :

  • D’un côté l’industrie du tabac ;
  • D’un autre l’industrie pharmaceutique ;
  • Au milieu, pris en étau, le législateur ;
  • Et complètement exclus de la bataille qui se joue… les principaux intéressés, les consommateurs.

Les grands perdants, sur tous les tableaux, seront les consommateurs. Non pas qu’on leur retirera le droit de vapoter en paix, uns telle extrémité, outre le fait qu’elle est inapplicable, se voit déjà face à un mur économique. Pour preuve, l’industrie pharmaceutique et les professions de santé, loin de crier à l’interdiction, ne cherchent dans les fait qu’à s’accaparer la distribution… tout en brandissant un risque sanitaire. Comprenez, « c’est super dangereux et comme c’est super dangereux, on va vous le vendre nous, ce sera plus sûr ! ». Splendide de cynisme.

Le risque serait que cette dernière trouve un terrain d’entente avec les cigarettiers :

  • L’industrie du tabac assurerait la production ultra règlementée dont elle serait seule à pouvoir tirer partie en jouant de tout son poids pour faire règlementer la e-cigarette de telle manière à ce qu’elle seule finisse par avoir des produits répondant aux normes (qu’elle aura plus ou moins elle même soufflé à l’oreille du législateur) ;
  • L’industrie pharmaceutique assurerait la distribution de ces produits ultras normés que seule l’industrie du tabac aura les moyens de produire (et qu’elle produit déjà).

A chaque problème, sa taxe

Mais il y a un bug dans cette matrice si bien huilée qui est lié à la distribution des produits du tabac : les buralistes, le premier guichet fiscal de France.

On imagine mal ces derniers accepter docilement, que la e-cigarette, si elle venait à être qualifié juridiquement d’un produit du tabac, soit distribuée comme un médicament. Et disons le clairement, les états de l’Union n’auraient rien à y gagner fiscalement. Un calcul complètement idiot quand on sait ce que les soins des maladies du tabac coutent aux états et qui pourrait être largement diminué par la diminution de la consommation de tabac. Pas bête, le législateur se dit qu’il peut peut-être gagner sur les deux tableaux.

Les cigarettiers, eux, doivent donc faire front, aux cotés des buralistes, pour que la e-cigarette soit assimilée à un produit du tabac et non un médicament dont la distribution est réservée aux pharmacies…

Et c’est toute la bataille qui se joue actuellement à Bruxelles où les dernières fuites sembleraient pencher en faveur des cigarettiers, assimilant donc la e-cigarette à un produit du tabac.

Attention, c’est la seconde fois cette semaine

C’est la seconde fois en une semaine que la e-cigarette se voit assimilée à un produit du tabac.

Même s’il n’a pas de valeur légal, il y a le délibéré (ecig 582ko – PDF) ) du tribunal de commerce de Toulouse donnant raison à un buraliste qui avait porté plainte contre Esmokeclean pour concurrence déloyale. Le TC de Toulouse, condamne Esmokeclean à cesser la commercialisation et la publicité d’un produit qu’il assimile explicitement à un produit du tabac.

L’argumentaire du tribunal du commerce s’appuie :

  • Sur des maladresses évidentes en terme de communication d’Esmokeclean ;
  • Sur le code de la santé publique, dans sa partie Lutte contre les maladies et les dépendances, Livre V art.3511-1 définissant les produits pouvant être considérés comme des produits du tabac ;
  • La définition de l’acte de fumer dans sa version de l’académie française : « faire brûler du tabac ou une substances comparable en portant à ses lèvres une cigarette une pipe, etc, et en aspirant la fumée qui s’en dégage »… autrement dit si on porte un drip tip à sa narine droite, on ne fume plus on vapote…
  • Pire maintenant : le Code Général des Impôts, N°564 decies, définissant les limites du monopole de l’état exercé sur le tabac :

Sont assimilés aux tabacs manufacturés :
1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac
2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.

Ce qui conduit évidemment le tribunal de commerce à ces conclusions :

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Et pire encore :

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En conclusion, le tribunal de commerce de Toulouse ordonne :

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On parle bien de cesser la commercialisation, en boutique comme sur le Net !

De son côté, la nouvelle fuite de Bruxelles comme l’explique Ma-Cigarette.fr préconise :

Une cigarette électronique qui ressemble à une cigarette et qui contient une cartouche scellée d’une capacité de 0,5ml. 

Et cette proposition de directive est bien fichue car elle laisse une splendide porte ouverte aux états membres qui pourront ainsi consoler l’industrie pharmaceutique en laissant aux états membres une latitude sur les e-liquides par le cheval de Troie des arômes, ET satisfaire leur gloutonnerie fiscale :

This Directive does not harmonise all aspects of electronic cigarettes, and leaves for example the regulation of flavours in electronic cigarettes to the Member States 

Cette assimilation à un produit du tabac arrange presque tout le monde, puisqu’elle permet de faire coup double : réguler au nom de la santé publique, car il n’y a  rien de tel qu’agiter une blouse blanche pour mieux… fiscaliser.

Comment assimiler à un produit du tabac un produit sans tabac ?

Nous allons assister là à un joli tour de passe-passe. La commission européenne, comme le tribunal de commerce de Toulouse, apportent tous les deux leurs éléments de réponse :

Voyons ce qu’en dit la commission européenne

Therefore, it is necessary to approximate the national rules on advertising and sponsoring of electronic cigarettes, taking as a base a high level of health protection. Electronic cigarettes can develop into a gateway to normal cigarettes nicotine addiction and ultimately traditional tobacco consumption , as they mimic and normalise the action of smoking. For this reason, it is appropriate to adopt a restrictive approach to advertising of electronic cigarettes. 

L’assimilation à un produit du tabac prend donc maintenant pour référence la présence de nicotine conduisant à l’addiction, et non plus l’addiction à la cigarette traditionnelle… bien joué. Mais ça c’est au niveau européen.

Voyons maintenant ce qu’en dit le tribunal de commerce de Toulouse dans sa grosse, même si ce jugement n’a pas grande valeur légale, il est un bon indicateur dont on peut interpréter l’existant pour tuer la e-cigarette, nous l’avons vu un peu plus haut :

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Il suffit d’un ingrédient ? Voyons ce que dit cet alinéa 2 :

Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.

C’est donc pas entièrement gagné. Le tribunal de commerce de Toulouse semble être allé un peu vite en besogne.

Et que va t-il se passer maintenant ?

C’est la grande question. Dans un article très bien documenté, Corinne Lepage décrit avec une certaine amertume (et lire la réponse non moins bien documentée de Jacques Le Houezec) ce qu’il pend au nez des consommateurs vapoteurs. L’absence d’un consensus évident pourrait donner lieu à un pourrissement de la situation, un pourrissement à double tranchant qui d’un côté profiterait aux vapoteurs au sens ou pendant ce temps, la e-cigarette resterait un produit de consommation courante à ses yeux, une période pendant laquelle toute l’économie qui s’est créée autours continuerait à croître… mais aussi une période pendant laquelle, les consommateurs que nous sommes aussi, n’auront pas droit à une information claire sur les produits qu’ils consomment…Une situation ubuesque qui laisse aussi un tapis rouge au législateur français qui lui aussi pourrait décider contre toute attente de siffler la fin de la récréation au nom de la santé publique et du portefeuille de quelques lobbies au lieu de rester suspendu à une directive européenne qu’il devra de toutes façons, un jour ou l’autre, transposer dans le droit français.

Le gouvernement français est d’ailleurs en train de définir son angle d’attaque

Pour la France, la cigarette électronique devrait être considérée comme un médicament, mais seulement au-dessus d’un seuil de 20 milligrammes de nicotine, soit 2% du contenant. Dans ce cas, elle serait considérée comme un substitut nicotinique, au même titre que les chewing-gums et les patchs, et ne serait vendue qu’en pharmacie en France. En dessous de ce seuil de 2% de nicotine, la cigarette électronique resterait un produit de consommation courante, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle serait donc en vente aussi bien dans des boutiques spécialisées, que dans des bureaux de tabac ou des épiceries.

Parlons vape

Allez, juste pour rire et pour terminer sur une note un peu plus optimiste… Il n’est pas né le législateur qui interdira « les piles dans un tube en métal visant à faire chauffer de la glycérine végétale pharmaceutique  sur un morceau de coton entouré d’une résistance »

Le jugement du tribunal de commerce de Toulouse et les errements de Bruxelles ne devraient nous inciter qu’à une seule chose : Vapoter et non « fumer une e-cigarette ». Plus que jamais, notre combat se joue aussi sur le plan sémantique.

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