L’affaire Clopinettes : la e-cigarette est bien un produit de consommation courante

sensmoralL’affaire opposait un débitant de tabac (Les Curtilles) et la Confédération Nationale des Buralistes (CNBF) d’un côté à la Société Clop &Co (Clopinettes) et le pourvoi attaquait la décision de la Cour d’appel de Paris, du 24 juin 2014. Le fondement de l’attaque de la CNBF en embuscade derrière le débitant de tabac reposait sur le fait que la e-cigarette contenait, du moins partiellement des produits de tabac (la nicotine) et visait à soumettre Clop & co (et derrière toutes les boutiques de vape) aux mêmes restrictions que celles des buralistes et instituer légalement la cigarette électronique comme un produit du tabac, monopole d’état, dont la vente serait donc confiée exclusivement aux buralistes… un peu gros pour la cours de cours de Cassation qui a finalement rendu son arrêté le 24 mai dernier :

  • S’appuyant sur la direction générale des douanes, elle rappelle que la e-cigarette ne constitue pas un produit du tabac au sens fiscal du terme ;
  • S’appuyant aussi sur un rapport de mai 2013 de l’Office français contre le tabagisme, elle rappelle qu’aucun européen n’a définit les e-cigarettes comme produits du tabac…

La cours de cassation estime que l’e-cigarette est un produit de consommation courante.

Il est intéressante de constater que la cours de cassation s’appuie sur 3 sources de droit, le droit communautaire, un rapport de l’office français contre le tabagisme et… une source fiscale, la direction générale des douanes et des droits indirects. Une fois de plus il faut garder en tête que c’est bien à Bercy que se joue la partie, et que si la bataille est ici gagnée, ce n’est que le début de la guerre.

En attendant, bravo à Clopinettes pour cette victoire importante.

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One comment

  1. Un article intéressant, merci pour le lien vers l’arrêt !
    Par cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse partiellement avec renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2014 car cette dernière avait jugé en référé que la CNBF n’était pas recevable à agir alors qu’elle y était (intérêt à agir).
    Il ne s’agit pas d’une véritable victoire de Clopinette : elle n’en a pas fini avec ces « criminels procéduriers » car l’affaire va être rejugée en partie devant cette même Cour d’appel (composée différemment en principe).
    Bref, c’est une cassation partielle avec renvoi…
    La Cour d’appel de Paris devrait donc juger l’action des « bubu criminels » recevable mais infondée:)
    La vape est normalement un produit de consommation courante : ce n’est ni un produit du tabac, ni un médicament par fonction ou par composition. Elle peut être considéré comme un médicament par présentation uniquement si un fabriquant présente un e-liquide « comme comme supprimant l’envie de fumer ou réduisant l’accoutumance au tabac »
    Article L5121-2 Code de la santé publique.
    « Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l’envie de fumer ou réduisant l’accoutumance au tabac. »
    Ou encore comme ayant des vertus curatives à l’égard des maladies humaines (article L5111-1 du même Code).
    A ma connaissance, il ne semble pas que ce soit le cas ! Donc exit les prétentions des « bubus » !
    Sinon on peut regretter dans cet arrêt, la non condamnation aux dépens de l’association des « bubus ».
    C’est encore le contribuable qui va payer pour les frais de justice alors que l’action de l’association ne défend que des intérêts mortifères et qui s’acharne contre la vape depuis septembre 2013 : en 1ère instance en référé, ils ont été déboutés; en appel, ils ont encore été déboutés et condamnés aux dépens (700 CPC), là ils se pourvoient en cassation et obtiennent la cassation partielle de l’arrêt. Vivement qu’ils se fassent débouter de leur demande devant la même Cour d’appel de Paris.
    Bonne vape

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