Comprendre l’interdiction de la publicité pour la vape

justUn peu plus d’une semaine après la publication de l’ordonnance l’Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, Antoine Roll a publié une longue analyse juridique que tout le monde devrait attentivement lire. Cette dernière vient tacler les interprétations souvent hasardeuses de nombre d’entre nous et répond, raisonnement juridique et jurisprudence à l’appui, en grande partie aux questions que nous nous posons depuis cette publication introduisant l’interdiction de la publicité pour la vape.

Voici notamment ce qu’il faut en retenir :

1° « Quand cette interdiction de publicité sera applicable ? »

Elle est déjà applicable, ce depuis le 21 mai 2016, lendemain de sa publication.

2° « Ne faut-il pas attendre de décret d’application »

Nous vous l’avions dit et répété : il n’y a aucun décret d’application à attendre sur l’interdiction de publicité, les peines sont en outre déjà connues, l’ordonnance qui deviendra loi après ratification par le Parlement, est déjà applicable.

3° « C’est pas rétroactif donc si je laisse mes contenus et mon groupe Facebook en l’état, je ne risque rien »

Là encore nous vous avions mis en garde : ce n’est pas l’action de mettre en ligne qui constitue l’infraction mais la DIFFUSION de la communication.

« l’interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu’en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public » (Cass Crim 05-86451).

4° « Cette interdiction ne s’applique qu’aux professionnels, les particuliers ne risquent rien »

Faux, l’auteur reprend ici l’analyse de Christophe Galloux, professeur de droit à Paris II.

« La définition extensive donnée de la propagande ou de la publicité par le texte français, puisqu’elle vise aussi bien la propagande que la publicité directe ou indirecte (…) va bien au delà de la définition couramment adoptée pour les terme publicité (…). On peut à bon droit en déduire que ce n’est pas strictement la publicité commerciale qui est visée mais également une grande partie du débat d’intérêt public sur la consommation de tabac qui se trouve ainsi interdit. ».

Les conseilleurs n’étant pas les payeurs, nous vous l’expliquions ici, ce serait quand même sympa d’éviter de taper sur ceux qui font le choix de fermer, de retirer du contenu, ou de passer en privé.

Enfin, Antoine Roll souligne que l’ordonnance n’assimile pas la ecig à un produit du tabac (une porte laissée ouverte dans la directive européenne qui parle de « produits connexes du tabac »), et revient sur les moyens de recours de manière très intéressante. Il met en garde : « attaquer l’ordonnance pour contester les dispositions relatives à la publicité et la liberté d’expression n’est pas pertinent.  » et ce même selon lui serait contre-productif car on reviendrait alors sur « l’ancienne version du code ne fait pas de distinction entre les produits du vapotage et les produits du tabac ».

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2 comments

  1. Je pense que tout cela ne doit pas nous faire peur, même si comme vous le dites justement il vaut mieux prendre ses dispositions.
    Mais si on compare à ce qu’il s’est passé avec la loi Evin, et je pense qu’on est dans le même cadre de législation concernant la vape, cela n’a pas changé grand chose. En effet, il existe toujours des blog et des forums vins toujours très actifs et pas forcement privés. Je pense qu’on est surtout sous l’effet de la colère et de incompréhension de cette loi couperet.

  2. C’est tout de même incompréhensible. Entre ceux qui passent en privé et ceux qui résistent, la blogosphère française n’est plus ce qu’elle était.

    @Loic : il est clair que sur le vin, l’état passera car la renommée de la France est en jeu. Je me demande même comment il ferait pour proposer les métiers d’œnologues sinon. En même temps, le vin, c’est le terroir français. Chaque crue est classé selon sa provenance. Pour n’importe qui, si on parle de Bourgogne, la première chose qui vient à l’esprit, c’est le vin. idem pour bordeaux.

    On n’est pas sortis de l’auberge en tout cas.

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